Élagage : quelles obligations ?

• La Mairie à en charge l’élagage des arbres situés sur les voies communales. Une campagne d’élagage annuelle est menée par secteur.

• Il convient d’élaguer les branches trop proches de bâtiments ou de chemins piétons car votre responsabilité peut être engagée en cas d’accident. Tout propriétaire doit couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

• Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin ou sur la voie publique au niveau de la limite séparative.

• Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent mais il a le droit d’exiger qu’elles le soient (article 671 du Code civil).

Contact

Service Environnement et cadre de vie _Parc de l’Espace 49 bis, rue du Commandant Rolland Tél. : 01 48 38 82 80