Cette mesure qui vise à lutter contre l’habitat indigne a été instaurée par la loi Alur de 2014, et mise en œuvre par la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019.
Qui est concerné ?
La demande d’autorisation est obligatoire pour tous les logements, meublés ou non, en habitat collectif ou individuel sur l’ensemble du territoire de la commune du Bourget.
Comment effectuer ma démarche ?
- Télécharger le Cerfa de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement en cliquant ici
- Pour plus d’informations vous pouvez télécharger la notice explicative en cliquant ici