Habitat insalubre

Votre logement présente des caractéristiques d’insalubrité ? Il existe une marche à suivre pour faire constater l’état de votre logement et permettre l’amélioration de votre habitat.

Les caractéristiques d’insalubrité

Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement indécent n’est pas insalubre. Il existe différents degrés d’habitat dégradé, et toutes les situations ne relèvent pas de l’insalubrité. A chaque notion correspond un mode opératoire différent (ex : la décence relève d’une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l’insalubrité relève d’une procédure administrative).

On distingue plusieurs stades d’un habitat dégradé :

Mauvais entretien

Le locataire est tenu à l’entretien courant du logement. Un mauvais entretien du logement ne peut pas être mis à la charge du propriétaire.

Réparations locatives à la charge du locataire

Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).

Grosses réparations incombant au propriétaire

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Manquement à l’hygiène et à la salubrité de l’habitat

Dans le cadre de son pouvoir de police générale (art. L.2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire est tenu d’intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du Règlement Sanitaire Départemental. Le RSD définit des normes en matière de configuration des locaux d’habitation (dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à l’hygiène, de sécurité, et l’entretien des bâtiments.

Logement insalubre

La lutte contre l’habitat insalubre est une compétence du préfet. La notion d’insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l’indignité de l’habitat. L’insalubrité sera appréciée à l’occasion d’une visite / enquête des lieux et relève de la compétence d’un agent assermenté de l’ARS (ex : DDASS) ou du service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Aussi, l’insalubrité d’un logement se mesure selon les critères suivant :

  • éclairage naturel des pièces principales,
  • structure du logement (organisation intérieure, dimensions de pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces, facilité d’entretien),
  • facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
  • humidité et aération des pièces,
  • équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, moyens de chauffage, cuisine ou coin cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
  • usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Procédure pour constat d’insalubrité : la marche à suivre.

En cas de défaillance du propriétaire s’agissant de l’état d’un logement :

- 1 Adressez une correspondance en Recommandé avec accusé de Réception au propriétaire du logement.

Cette lettre doit lister tous les désordres affectant le logement (humidité, détérioration des sols, problèmes électriques, de ventilation, ^roblème affectant la structure globale du logement, etc.) afin de déterminer avec lui les pistes d’intervention visant à y remédier.

- 2 Conserver une copie du courrier et y annexer la preuve de réception par le propriétaire.

- 3 En cas d’absence de réponse ou d’intervention du propriétaire dans un délai raisonnable (d’un mois minimum après retour de l’accusé réception), prendre contact avec les services Techniques du Bourget :

  • contacter Monsieur Albert VARON : 01 48 38 82 80
  • après avoir exposé les désordres constatés dans le logement, un rendez-vous sera pris avec prise de photo pour élaboration du constat d’insalubrité.

- 4 En parralèle, adresser une correspondance à l’ARS pour faire part à cette agence des désordres constatés.

  • Agence Régionale de Santé
    Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux
    5-7 Promenade Jean Rostand
    93005 BOBIGNY Cedex

Une fois rédigé, le rapport concluant à l’éat d’insalubrité du logement est transmis en Préfecture. Le Préfet peut alors convoqué une commission dans les 2 mois et prendre un arrêté d’insalubrité rémédiable ou irrémédiable, accompagné de sanctions à l’encontre du propriétaire si les travaux nécessaires ne sont pas effectués.