Etat Civil

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Vos démarches en ligne

Acte de mariage

Acte de mariage (extrait avec filiation)

  • S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
  • Qui peut le demander : L’intéressé (majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal.
  • Indiquer dans votre demande : les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et préciser qu’il s’agit d’une demande d’extrait avec filiation.
  • Pour une demande par correspondance : joindre à la lettre signée une enveloppe timbrée à votre nom et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Acte de mariage (extrait sans filiation)

  • S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
  • Qui peut le demander : tout requérant.
  • Indiquer dans votre demande : les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée dans votre demande.
  • Pour une demande par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Copie intégrale de l’acte de mariage

  • S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
  • Qui peut le demander : l’intéressé (majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal.
  • Si la demande est faite par un tiers : il devra se justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
  • Indiquer dans votre demande : les noms, prénoms des conjoints, date de mariage et les noms et prénoms des parents.
  • Pour une demande par correspondance : joindre à la lettre signée une enveloppe timbrée avec noms et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Acte de naissance

Acte de naissance (extrait avec filiation)

  • S’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • Qui peut le demander : l’intéressé (majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal.
  • Indiquer dans votre demande : les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  • Pour une demande par correspondance : joindre à la lettre signée, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Acte de naissance (extrait sans filiation)

  • S’adresser à l’Hôtel de Ville du lieu de naissance.
  • Qui peut le demander : tout requérant.
  • Indiquer dans votre demande : les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
  • Pour une demande par correspondance : joindre à la lettre signée une enveloppe timbrée avec noms et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Copie de l’acte de naissance

  • S’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • Qui peut le demander : l’intéressé (majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
  • Indiquer dans votre demande : les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  • Pour une demande par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse et une copie de la pièce d’identité recto/verso.

Autres démarches

Livret de famille

Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant.
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant.

Un deuxième livret de famille peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction,
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
  • en cas de divorce ou de séparation.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif de domicile

Certificat de résidence

  • S’adresser à votre Mairie (Service des Affaires Générales)
  • Présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.

Certificat d’hérédité

Attention : la Mairie n’a pas l’obligation de délivrer le certificat d’hérédité. Chaque demande sera étudiée souverainement en considérant les éléments de preuve qui lui sont fournis.

  • Où : à la Mairie du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier demandeur (si la somme à recouvrir est inférieure à 5335,72 €). Si la demande concerne une somme supérieure à 5335,72 euros, la Mairie n’est pas autorisée à délivrer un certificat d’hérédité : seul un notaire peut effectuer cette démarche.
  • Pour qui : pour tout héritier en ligne directe du conjoint (ascendant ou descendant) à la condition que le défunt soit de nationalité française.
  • Se présenter avec deux témoins (de nationalité française, sans lien de parenté avec le défunt ni entre eux) munis de leur pièce d’identité.
  • Aucune succession ne doit être ouverte devant notaire et aucun bien immobilier ne doit être inclus dans la succession.
  • Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) ne doit être établi.
  • Pièces à fournir :
    - pièce d’identité,
    - justificatif de domicile du demandeur,
    - acte de naissance du défunt avec mentions marginales,
    - livret de famille du défunt avec mention du décès,
    - justificatif des organismes demandeurs avec la somme à percevoir indiquée,
    - attestation sur l’honneur établissant qu’aucune succession n’a été ouverte chez un notaire et qu’il n’existe pas de bien immobilier,
    - l’adresse complète de tous les héritiers.
  • Dans le cas de successions complexes et/ou pour des sommes exédantes à 5335,72 € : s’adresser au notaire chargé de la succession.

Certificat de vie commune ou de concubinage

  • Délivré par l’Hôtel de Ville du lieu de résidence
  • Présenter un justificatif d’identité des deux concubins, un justificatif de domicile au nom des deux concubins. Se présenter avec deux témoins (sans lien de parenté avec les concubins ni entre eux)

Attention : la Mairie n’a pas l’obligation de délivrer le certificat de vie commune ou de concubinage.

Certificat de vie

  • Délivré uniquement pour des autorités étrangères
  • Le demandeur doit se présenter en Mairie muni d’une pièce d’identité en cours de validité.

Attestation d’accueil

  • Où faire sa demande : à l’Hôtel de Ville, au service des Affaires générales
  • L’attestation d’accueil doit préciser :
    - le lien de parenté de l’hébergé avec la personne accueillante
    - les caractéristiques du logement
    - le nombre d’occupants permanents et temporaires (fournir livret de famille)
    - l’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où il n’y pourvoirait pas
    - le consentement de l’hébergeant à la vérification de la réalité des conditions d’hébergement.
  • Pièces à fournir (originaux et photocopies) :
    - justificatif d’identité,
    - justificatifs de domicile : pour les propriétaires, titre de propriété et dernière quittance de loyer et facture d’électricité. Pour les locataires : bail de location, dernière quittance de loyer et EDF.
    - justificatif de ressources : bulletins de salaire, CAF, Assedic.
    - dernier avis d’imposition sur les revenus
    - 30€ de timbres fiscaux.

Certificat de changement de résidence

  • S’adresser à la Mairie (Service des Affaires Générales).
  • Pour qui : toute personne domiciliée sur la commune qui installe sa résidence principale à l’étranger.
  • Renseignements et pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile récent, la date du départ pour l’étranger, l’adresse exacte de destination.

Pour plus de renseignements, consultez le site de la Préfecture de Seine-Saint-Denis

Légalisation de signature

  • S’adresser à la Mairie du lieu de domicile
  • Légalisation : se présenter muni du document sur lequel la signature doit être légalisée ainsi que d’une pièce d’identité comportant la signature et d’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
  • Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Attention : dans certains cas le Maire n’est pas tenu de légaliser une signature.

Certification conforme des documents

  • S’adresser à votre Mairie (Service des Affaires Générales).
  • La Mairie ne certifie que les documents français à destination des administrations étrangères.
  • Pour la certification des documents étrangers à destination des administrations françaises : adressez-vous au consulat ou a l’ambassade du pays concerné.

Concessions funéraires

Types de concessions et tarifs :

  • concessions funéraires temporaires (15 ans) : 170 €uros
  • concessions funéraires trentenaires (30 ans) : 410 €uros
  • concessions cinéraires en columbarium 15 ans : 510 €uros
  • concessions cinéraires en columbarium 30 ans : 945 €uros
  • concessions cinéraires en cavurne 15 ans : 255 €uros
  • concessions cinéraires en cavurne 30 ans : 470 €uros

Comment renouveler une concession ?

La demande de renouvellement s’effectue auprès du service état civil de la mairie, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

Reprise de concession

La commune peut reprendre une concession en cas de :

  • non renouvellement : si le concessionnaire n’effectue pas la démarche de renouvellement, la commune peut effectuer cette reprise. Toutefois, elle ne peut intervenir qu’au bout des 2 années suivant l’échéance de la concession.
  • concession en état d’abandon : si la concession n’est pas entretenue, la commune peut constater l’état d’abandon dans un état d’aspect indécent et/ou délabré et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
    - la concession doit avoir plus de 30 ans,
    - la dernière inhumation doit remonter au moins à 10 ans,
    - la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée,
    - un délai de 3 ans à partir de la date du constat d’abandon doit être respecté.

Peut-on attribuer une concession en avance ?

Les concessions ne peuvent pas être attribuées par avance. Elles sont concédées sur autorisation du Maire au moment du décès ou au moment de la demande d’inhumation de la personne sont le corps doit y être déposé.

Par dérogation, dans certaines situations spécifiques qu’il appartiendra à l’autorité municipale d’apprécier, une concession pourra exceptionnellement être attribuée par anticipation.

Ces informations vous sont transmises conformément aux articles L2223-13 et suivants et R 2223-10 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement municipal régissant le cimetière communal

Contact

Service Affaires Générales
Hôtel de Ville
65, avenue de la Division Leclerc
93350 Le Bourget
Tél. : 01 48 38 82 82